Contacter un médiateur administratif : Si vous nêtes pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée par les services de votre CAF, vous pouvez demander lintervention du service de médiation de la CAF, qui, avec impartialité, rétudiera votre dossier et analysera sil est.
Le délai de réponse est généralement de 2 mois.
Ces trop-perçus interviennent généralement lorsque lallocataire a omis de prévenir la CAF dun changement de situation (voir les explications ici ) modifiant de ce fait ces droits.
Cet article dispose du fait qu'il est possible de demander un recours gracieux pour vos impôts ou pour des amendes fiscales et majorations d'impôts, lorsqu'elles sont infligées.
De nombreux contextes peuvent justifier une telle demande : perte d'emploi, nombreux frais sur l'année suivant celle de perception des revenus imposés (frais de santé, par exemple). .Vous pouvez également saisir le Tass si la CRA ne vous a pas répondu dans un délai dun mois.Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales, attention.Les avertissements : Les avertissements ont lieu en cas de fraude de moindre gravité et de situation financière très difficile de lallocataire (on parle de «fraude de survie.Modèle de lettre télécharger le document, nom et prénom, adresse.Crédit photo : PhotoSG et Stacey_May / Fotolia Pierre Le 28 novembre 2017 / Démarches administratives / 2 commentaires.(3e hypothèse) : vous demandez une remise ou une réduction du montant.Les pénalités financières : Les pénalités financières sont prononcées par la CAF et peuvent daller denviron une centaine deuros à plus de 12 000.Pour le contacter : Envoyez un courrier au service méditation promo chaussures running asics de votre CAF (adresse disponible sur / ) Indiquez vos nom, prénom, n dallocataire, e-mail, adresse et n de téléphone Expliquez la nature de la contestation que vous avez effectuée auprès de la CAF ainsi que.Cas n1 : remise partielle de la dette Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais mes revenus ne me concours ministere interieur tunisie permettent pas de vous rembourser intégralement la somme que vous me demandez.



Si votre litige avec la CAF persiste, vous pouvez contacter un médiateur administratif.
Cest pourquoi, je vous demande de bien vouloir (réduire ou reporter le remboursement).
Numéro d'allocataire, cAF de département code promo esprit 2018 À l'attention du Président de la Commission de recours amiable.Toutes les coordonnées des différentes caisses sont indiquées sur le site internet de la CAF, dans lespace «Ma caf».Je vous remercie par avance daccueillir favorablement ma demande.Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.Mes revenus ne me permettent pas en effet de procéder au paiement.Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de ma bonne foi.Nous vous conseillons denvoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver la trace de votre demande.En cas de difficultés financières, il est possible de demander une remise gracieuse de son impôt à l'administration fiscale.




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