Mise en congé d'office, lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical.
Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
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Si la demande de CLM a été présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie dont souffre le fonctionnaire.
De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
La fimo, formation de 140 h sur quatre semaines consécutives (sauf contrat de professionnalisation).Les 2 années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement.2) Epreuves Les épreuves sont identiques à celles des concours externe et interne.Durée du congé, la durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum.Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période.Depuis le 11 septembre 2007, la formation initiale et continue des agents territoriaux assurant le transport urbain et interurbain de voyageurs mais également de marchandises est obligatoire.Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical.2) Epreuves.En cas de déménagement, l'indemnité de résidence versée est la plus avantageuse des indemnités correspondant aux communes où habitent le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants, dans la limite du montant de l'ancienne indemnité de résidence perçue avant le CLM.A Chirurgien-dentiste Centre dentaire de Taravao - Tahiti Télécharger DSP Contacter 3257 FSA Auxiliaire de soins C Assistant dentaire Subdivision santé des îles sous le vent - centre dentaire Télécharger SAS Contacter 8828 FAF Agent de bureau D Agent d'accueil Avenue Pouvanaa a Oopa, Présidence de la PF Télécharger SAS Contacter 5053 FAF Agent de bureau D Agent d'accueil Avenue Pouvanaa a Oopa, Présidence de la PF Télécharger DSP Contacter 2486 SF anfa CC3 Standardiste Centre de la mère et de l'enfant (CME) Immédiat Télécharger DSP Contacter 2596.Notions générales de droit de la famille : Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.Rémunération, le traitement indiciaire est conservé intégralement pendant.Les épreuves sont identiques à celles du concours externe.Précision : un conducteur ayant son permis en cours de validité délivré avant les dates d'entrée en vigueur des fimo correspondant au type de permis, et qui a interrompu son activité professionnelle pendant une durée comprise entre 5 et 10 ans devra passer la FCO.




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