Dans le cadre d'un contrôle urssaf, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.
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En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder la remise gracieuse de la majoration de 5 signifiée dans votre courrier.Les images utilisées sont sous licence créative Common (CC0) et sont issues du site Pxhere.Il est utile de conserver une copie de ce courrier et les originaux des pièces justificatives, ainsi que l'accusé de réception.L'administration est libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.Comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.L'administration a la possibilité d'accepter la demande, mais également de la refuser : en cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois suivants l'envoi de ce courrier, la demande de remise gracieuse de la majoration de retard doit être considérée comme rejetée.Une remise gracieuse consiste en une mesure prise par ladministration fiscale, accordant au contribuable une annulation ou remise sur le montant des pénalités à payer.Cette option vous sera proposée à la fin du document.Vous devez joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives.



Adresse À ville, le date, objet : demande de remise gracieuse de majorations.
Mes revenus pour l'année à venir concours bucheron stihl s'annonçant relativement bas, je me permets de solliciter votre bienveillance pour maccorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de ces pénalités de retard dont le montant sélève à XX euros.
Son montant variera en fonction de la gravité du retard : Elle est de 10 avant la mise en demeure et dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure, Elle est de 40 si elle est déposée au-delà du délai de trente jours après.
Notice : Demande de remise gracieuse de majorations de retard.A la lettre de demande de remise gracieuse, le contribuable doit joindre une copie du ou des avis de règlement quil a honoré(s).En effet, il faut préciser les causes de ce retard de déclaration ou de paiement (erreur, cas de force majeure, difficulté financière, etc.).Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l'intégration totale de la gestion par le régime général.Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF.Droit applicable, le code général des impôts et plus spécifiquement : L'article 1730 du Code Général des impôts, L'article 1731 du Code Général des impôts.J'ai effectivement payé mon dernier acompte avec X jours de retard (le XX/XX/xxxx au lieu du XX/XX/xxxx) et j'en suis désolé.Je vous remercie par avance de lattention que vous voudrez bien porter à ma requête, et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en lexpression de ma haute considération.À noter : suite à la loi n du, les intérêts de retard sont réduits de 50 (soit 0,10 au lieu de 0,20 ) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 (soit 0,14 au lieu de 0,20 ) en cas d'omission ou d'erreur.Pièce jointes : Votre courrier du date du courrier Bordereau de taxe sur la valeur ajoutée de février 2013.Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est libre daccéder ou non à sa demande et na pas à motiver sa décision.Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.Ci-dessous un modèle de courrier de remise gracieuse des pénalités suite à un paiement en retard (selon le point de vue de ladministration).En cas dacceptation, la remise totale ou partielle pourra être soumise à conditions, par exemple au respect dun échéancier pour le paiement des sommes dues.


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